Conditions Générales de Prestations de Services
Dernière mise à jour : À compléter
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services définissent les modalités selon lesquelles HalimaZen Consulting SARLU réalise ses prestations de conseil, d’accompagnement, d’ingénierie des compétences, de coaching professionnel et toute mission entrant dans son domaine d’expertise.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 - Prestations
Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis ou proposition commerciale acceptée par le client.
Chaque mission fait l’objet d’une définition précise de son périmètre, de ses objectifs, de ses modalités d’exécution et de son calendrier.
Article 3 - Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu à compter de la signature du devis, de la proposition commerciale ou de tout document formalisant l’accord des parties.
Article 4 - Honoraires
Les honoraires sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.
Ils peuvent être exprimés au forfait, à la journée, à la demi-journée ou selon toute autre modalité précisée dans l’offre.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou dépenses spécifiques sont précisés avant leur facturation.
Article 5 - Modalités de paiement
Sauf disposition contraire prévue au devis :
- un acompte peut être demandé avant le démarrage de la mission ;
- le solde est payable selon les échéances prévues au devis.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la mission jusqu’à régularisation.
Article 6 - Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir les informations nécessaires à la réalisation de la mission ;
- désigner un interlocuteur référent lorsque cela est nécessaire ;
- respecter les délais de validation convenus ;
- collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la prestation.
Article 7 - Obligations de HalimaZen Consulting
Je m’engage à réaliser les prestations avec diligence, compétence, indépendance et confidentialité.
Les prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Aucune certification, décision administrative, obtention de marché ou résultat économique ne peut être garanti.
Article 8 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données échangés dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure applicable après la fin des prestations.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les méthodes, concepts, outils, documents, modèles, publications et contenus développés par HalimaZen Consulting demeurent sa propriété exclusive, sauf disposition contractuelle contraire.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des livrables réalisés pour ses besoins propres.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation en dehors du périmètre convenu nécessite un accord écrit préalable.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations, de la gestion de la relation client et des obligations légales.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 11 - Modification ou annulation d’une mission
Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés restent dus.
Les modalités particulières peuvent être précisées dans le devis ou le contrat de mission.
Article 12 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
Article 13 - Responsabilité
La responsabilité de HalimaZen Consulting est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou conséquences économiques subies par le client.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit marocain.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la juridiction territorialement compétente au Royaume du Maroc, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.